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CONSEILS JURIDIQUES

Être à la rue est un véritable cauchemar administratif. Pour essayer de démêler cette jungle administrative, nous vous proposons des articles au cas par cas afin de décoder les démarches.

Vous êtes juriste, travailleur social, où citoyen averti ? N’hésitez pas à utiliser le formulaire de contact pour nous aider à enrichir et améliorer ces conseils !

Etranger – Europe

Quoi ?

Permis de Travail - Autorisation de travail d'un étranger salarié en France

Pour Qui ?

Etrangers, pays non membre l’Espace Economique Européen

Quelle durée ?

Pour toute la durée du visa obtenu lors de l’entrée en France

Avec quels documents ?

La demande est faite par l’entreprise qui vous embauche et vous devez passer une visite médicale (médecin du travail)

Quoi ?

Demande d’Asile Pouvoir rester sur le territoire français de manière légale et être prise en charge pour le logement, la couverture maladie universelle et l’éducation.

Pour Qui ?

Réfugiés, apatrides.

A qui faire la demande ?

D’abord à la police des frontières ou à la préfecture. Puis à l’OFPRA (Office Français de la protection des réfugiés et apatrides). La demande doit se faire dans un délai maximum de 21 jours. 201, rue Carnot 94 136 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX tél : 01 58 68 10 10

Quelle durée ?

Après votre demande l’OFPRA vous donnera une attestation pour une durée de validité de 1 à 9 mois.

Avec quels documents ?

OFPRA : dossier à remplir en français avec 2 photographies d’identité, photocopie de la demande d’asile et une photocopie de votre document de voyage. Pour les renouvellements vous aurez besoin de remplir les documents demandés ainsi que la justification du lieu où vous avez votre résidence ou êtes hébergé, ou l’indication de l’adresse de l’organisme conventionné qui vous domicilie.

Hébergement ? Education ? Santé ?

  • Pendant la période de demande d’asile, vous serez dirigé vers des hébergement d’urgence.
  • Pendant la période de demande d’asile, les enfants ont le droit à une scolarité. L’inscription doit se faire dans une Marie.
  • Pour les soins d’urgence, vous pourrez bénéficier de la couverture maladie universelle et une prise en charge gratuite par un médecin d’un hôpital.

Quoi ?

Obtenir la Nationalité Française par Naturalisation Intégration à la nation française et ses droits et devoirs.

Pour Qui ?

  • Personnes majeures résidant en France depuis au moins 5 ans et disposant d’un titre de séjour valide.
  • Vous devez également prouver une connaissance suffisante de la langue française, de l’histoire française et adhérer aux principes de la République.
  • Vous ne devez pas avoir commis des crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, un acte de terrorisme ou à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis en France ou à l’étranger.

Coût ?

55 Euros (paiement par timbre fiscal)

Délais ?

Maximum de 18 mois

Où ?

A la Plate-forme régionale de naturalisation de votre département, ou la préfecture ou la préfecture de police de paris au bureau des naturalisations.

Avec quels documents ?

Vous devez remplir le document « demande d’acquisition de la nationalité française ». Vous aurez également besoin :
  • D’une photocopie en français (ou traduit par un traducteur agréé) de votre acte de naissance
  • Les informations concernant aux dates et lieux de naissance de vos parents
  • Tout document justifiant votre nationalité d’origine
  • Vos justificatifs de domiciliation
  • Justifications de ressources, de chômage ou d’activité professionnelles
  • Preuves d’une connaissance suffisante de la langue française (diplômes, tests, certificats…)
  • Avis d’imposition
En fonction de votre cas, vous aurez besoin de présenter votre statut de demande d’asile ; vos justificatifs de mariage, pacse, séparations, veuf ou veuve ; acte de naissance de votre (vos) enfants ; casier judiciaire.

Entrée en France pour un Européen

Quoi ?

Séjours de plus de 3 mois

Pour Qui ?

Citoyens Européen en recherche d’un emploi en France

Quelle durée ?

Vous pouvez rester 6 mois à la recherche d’un emploi en France sans ressources financières. Vous pouvez rester plus longtemps uniquement si vous avez les ressources nécessaires.

Avec quels documents ?

Carte d’identité d’un pays européen ou passeport

Aides

Quoi ?

Revenu de solidarité active (RSA) 4 catégories :
  • RSA pour les demandeurs de + 25 ans
  • RSA Parent isolé
  • RSA jeune actif
  • RSA jeune parent

Pour Qui ?

RSA pour les demandeurs de + 25 ans :
  • Etre âgé de plus de 25 ans
  • Résident en France de manière stable et effectif
  • Non étudiant
  • Ne pas être en congé (parental ou autre)
  • Etre à la recherche d’un emploi ou créer une entreprise

Où ?

A votre CAF (celle de votre ville, département… )

Combien ?

Les aides vont de 535 euros à plus de 1123 euros (calcul en fonction des ressources, de la situation familiale …) Vous pouvez également avoir une aide additionnelle au logement (64 euros à 158 euros).

Quelle durée ?

Tant que vous remplissez les conditions d’attributions. Vous devez déclarer tous les 3 mois vos ressources (revenus …) Si vous êtes à la recherche d’un emploi vous ne pouvez pas refuser plus de 2 fois des offres dites « raisonnables » correspondant à vos recherches.

Avec quels documents ?

  • Remplir deux formulaires : Demande de RSA ou de prime d'activité et Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans.
  • Papier d’identité
  • Titre de séjour si non français
  • 3 derniers bulletins de salaires
  • Attestations de demandeur d’emploi
  • RIB (relevé d’identité bancaire)
  • Photocopie de la carte vitale pour la couverture santé

Quoi ?

Allocations chômage

Pour Qui ?

  • Demandeurs d’emploi sauf démission ou départ volontaire du précédent emploi.
  • Vous devez être inscrit à Pole Emploi
  • Vous ne devez pas avoir atteint l’âge minimum de la retraite (6à ans pour ceux né avant 1951 et 62 pour ceux né après 1955)
  • Résider en France

Où ?

A Pole emploi pour l’inscription en tant que demandeur d’emploi.

Combien ?

Calcul en fonction des revenus des 12 derniers mois.

Quelle durée ?

La durée est calculée en fonction de votre activité professionnelle. Elle va de 4 mois à 14 mois. Vous devez vous réinscrire chaque moi sur internet, par téléphone ou après de votre conseillé.

Avec quels documents ?

  • Remplir deux formulaires : Demande de RSA ou de prime d'activité et Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans.
  • Papier d’identité
  • Titre de séjour si non français
  • 3 derniers bulletins de salaires
  • Attestations de demandeur d’emploi
  • RIB (relevé d’identité bancaire)
  • Photocopie de la carte vitale pour la couverture santé

Santé

Quoi ?

Couverture médicale universelle – CMU Permet une prise en charge en cas de maladie par un médecin de manière presque gratuite (parfois un euro forfaire peut-être demandé.

Pour Qui ?

Toute personne Française ou résident en France, majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité (ou dès 16 ans à sa demande).

Où ?

CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) de votre ville ou département.

Avec quels documents ?

  • Remplir le formulaire de demande d’assurance maladie
  • Papier d’identité
  • Titre de séjour si non français
  • Copie de votre acte de naissance
  • Attestations de demandeur d’emploi si au chômage
  • Un Bulletin de salaire si vous êtes en activité
  • RIB (relevé d’identité bancaire)